Ceramiques Pedrola

Accessibilité

Obtenir le consentement de l’utilisateur lors de la demande de données personnelles

Le consentement doit être donné par une action positive claire qui reflète une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et non équivoque de la part de la personne concernée et doit être accordé pour toutes les activités de traitement réalisées. Lorsque le traitement a plusieurs objectifs, le consentement doit être accordé pour chacun d’entre eux. Si le consentement doit être accordé suite à une demande par voie électronique, cette demande doit être claire, concise et ne doit pas perturber indûment l’utilisation du service pour lequel le consentement est accordé.

Ce consentement explicite peut être transmis via un formulaire web grâce à l’installation de cases de contrôle désactivées par défaut ; c’est essentiel pour pouvoir démontrer cette volonté de la part de la personne de traiter ses données personnelles.

Les formulaires de pré-inscription, le silence et l’inaction de la personne concernée ne constituent pas un traitement légal des données, de sorte que ces formules ne doivent pas être utilisées.

Nous avons déjà abordé la question des fins spécifiques : c’est-à-dire lorsque quelqu’un fournit ses données, il faut préciser clairement, sans équivoque et de manière transparente quelles seront les conditions de traitement des données.

En étant un consentement exprès lié à une finalité spécifique, il faut démontrer que celui-ci a été recueilli conformément à ces règles ; la charge de la preuve incombe à l’organisation qui reçoit et traite ces données.

Un exemple de la manière dont on peut démontrer que nous avons reçu une autorisation est que chaque inscription génère un e-mail de réponse automatique contenant les données de la personne demandée, son adresse IP, acceptation, date, heure exacte et navigateur utilisé. Cet e-mail doit être sauvegardé comme preuve en cas de conflit avec l’utilisateur.

Première couche d’informations de base

Avec les exigences et principes introduits par le RGPD concernant l’obligation d’informer, le simple renvoi à la politique de confidentialité depuis les formulaires web ne suffit plus pour respecter ces obligations.

Les Autorités de Protection des Données de l’Union Européenne recommandent d’utiliser un modèle d’information en plusieurs couches, présentant une première couche, contenant des informations de base sur la protection des données, et de transmettre à partir de celle-ci, plus simple et immédiate, une deuxième couche contenant les informations restantes.

Dans la Guide pour le respect du devoir d’informer, de l’AEPD stipule que cette première couche d’information doit réunir les conditions suivantes :

– Les informations doivent être mises à la disposition des personnes concernées au moment où les données sont demandées, avant leur collecte ou leur enregistrement.

– Cette obligation doit être remplie sans aucune exigence, et le responsable devra pouvoir certifier ultérieurement que l’obligation d’informer a été remplie.

– Elle doit être clairement identifiée par un titre tel que “ Informations de base sur la protection des données ”.

– Le responsable du traitement doit garantir que cette information reste “ dans le champ de vision ” de la personne concernée.

– Les intéressés doivent recevoir une copie qui inclue cette information de base. L’article 72 de la LOPDGDD qualifie d’infraction très grave l’omission du devoir d’informer l’intéressé du traitement de ses données personnelles conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).